Que vaut la signature d’un syndicat catégoriel ?

Publié le par CGT Voix du Nord

Que vaut la signature d’un syndicat catégoriel ?

La question de la représentativité des syndicats catégoriels a provoqué beaucoup de remous depuis l’intervention de la loi du 20 août 2008 : critiquée par les uns qui y voient une inégalité entre syndicats, justifiée par les autres au nom de la défense d’intérêts particuliers.

Or, la Cour de cassation vient de décider qu’un syndicat catégoriel (la CGC pour les cadres, le SNJ pour les journalistes...) peut participer à la négociation d’un accord concernant l’ensemble des salariés. Pour cela, le syndicat n’a pas à justifier d’une représentativité de 10% dans l’ensemble des collèges électoraux, sa représentativité d’au moins 10% dans le collège qu’il représente suffit. En revanche, pour apprécier la validité de l’accord inter-catégoriel, le poids de la signature du syndicat catégoriel doit s’apprécier sur l’ensemble des collèges. Ainsi, la représentativité doit être rapportée au nombre de suffrages exprimés, tous collèges confondus.

Pour mémoire, la loi du 20 août 2008 a assis la représentativité des syndicats sur leur audience électorale. Ainsi, pour pouvoir désigner un délégué syndical et négocier des accords collectifs, le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires CE ou DUP. Ce pourcentage de représentativité détermine aussi le poids de la signature du syndicat dans les négociations. Pour être valable, un accord doit être signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés et ne doit pas faire l’objet d’une opposition d’un ou plusieurs syndicats représentant au moins 50% de ces suffrages. La loi a prévu une spécificité pour les syndicats dit catégoriels : pour être représentatifs, ils doivent avoir obtenu au moins 10% dans les seuls collèges de personnel qu’ils représentent en application de leurs statuts.

 

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